L'objet des présentes est de définir les modalités d'accès aux services en ligne (ci-après désignés « les Services ») proposés par Comptanoo et Groupama (ci-après désignée « GROUPAMA-COMPTANOO ») sur son site Internet mon-association.info au bénéfice de l'internaute qui procède à son inscription en ligne sur ledit site (ci-après désigné « l'Utilisateur »), ainsi que les conditions de fonctionnement de ces Services.
1- Conditions d'accès aux services en ligne
1-1- Généralités
Le site mon-association.info permet à l'Utilisateur, après attribution d'un Code d'accès (composé d'un login et d'un mot de passe), de consulter certaines informations relatives à l'organisation et la gestion de son association et d'accéder aux Services décrits en article 2.
L'accès aux Services est soumis aux seules conditions tarifaires liées à l'utilisation d'Internet et supportées par l'Utilisateur.
1-2- Modalités d'attribution du Code – Confidentialité
L'accès aux services est limité par l'utilisation d'un Code d'accès.
Afin d'obtenir ce Code d'accès, l'Utilisateur doit, à partir de l'espace d'authentification spécifique figurant sur le site :
- renseigner les rubriques qui lui sont demandées sur la page dédiée du site, à savoir :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Fonction dans l'association
- E-mail
- Mot de passe
- Nom de l'association
- Rue
- Code postal
- Ville
- E-mail de l'association
- Téléphone de l'association
- Secteur d'activité
- Nombre de salariés
- Nombre d'adhérents
- Date de création
- Budget de l'association
- avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.
Le Code d'accès lui est ensuite attribué selon la procédure décrite sur le site, via une page sécurisée et cryptée du type HTTPS.
Il pourra à tout moment à son initiative demander par e-mail (info@comptanoo.com) la modification de son mot de passe. Il est recommandé de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers (ex : date de naissance, prénom du correspondant).
L'Utilisateur s'engage à prendre toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité du Code d'accès et s'engage à ne pas le communiquer à quiconque. Il est seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité du Code d'accès. GROUPAMA-COMPTANOO ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ce Code.
1-3- Perte, vol ou retrait du Code d'accès
En cas de perte ou vol ou de suspicion de perte ou de vol du Code d'accès, l'Utilisateur doit impérativement et sans délai en informer GROUPAMA-COMPTANOO.
GROUPAMA-COMPTANOO procèdera alors à la désactivation du mot de passe. Un nouveau mot de passe sera attribué.
Aucune responsabilité de GROUPAMA-COMPTANOO ne pourra être retenue en cas d'utilisation frauduleuse du Code d'accès.
2- Les Services
Après s'être connecté sur le site mon-association.info et avoir renseigné son Code d'accès, l'Utilisateur peut notamment accéder aux services en ligne suivants :
• Demande de subvention
• Evaluation de mon assurance
• Fiche méthode création
• Fiches pratiques
• Fiches prévention
• Kit contrats
• La loi de 1901
• Mes chiffres
• Mes statuts personnalisés
• Modèles de lettres
• Simulateur d'emprunt
• Votre règlement intérieur
• Webcalculette indemnités kilométriques
• Un autre besoin en assurance ?
La liste des Services n'est pas exhaustive ; GROUPAMA-COMPTANOO pourra modifier, améliorer ou enrichir les Services proposés sur le site mon-association.info.
3- Convention de preuve
L'Utilisateur accepte et reconnaît que :
• Toute consultation des informations et tout accès aux Services effectués au moyen du Code d'accès seront réputés être effectuées par lui,
• En conséquence, en cas de contestation, GROUPAMA-COMPTANOO peut apporter la preuve des opérations réalisées sur le site (contenu, date et heure) au moyen des données enregistrées dans son système d'information lesquelles ont force probante et sont opposables à l'Utilisateur.
4- Sécurité et disponibilité des services
Les informations accessibles sur le site grâce à l'utilisation du Code d'accès circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. GROUPAMA-COMPTANOO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d'offrir les meilleurs services à l'Utilisateur et de faciliter son accès sur le site mon-association.info.
Toutefois, GROUPAMA-COMPTANOO peut être amené à interrompre l'accès au site mon-association.info et aux Services qui y sont proposés, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance ou encore pour des raisons de sécurité juridique, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Aucune indemnité ne peut être octroyée par GROUPAMA-COMPTANOO au titre de cette indisponibilité du site, qu'elle soit temporaire ou définitive.
5- Responsabilités
GROUPAMA-COMPTANOO s'engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l'Utilisateur une utilisation optimale des services. GROUPAMA-COMPTANOO n'est tenu qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.
Les informations et Services contenus sur le site mon-association.info sont uniquement fournis à titre d'information et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de GROUPAMA-COMPTANOO et/ou de leurs auteurs. Si GROUPAMA-COMPTANOO fait les meilleurs efforts pour mettre à disposition des informations, outils et services disponibles et vérifiés, en tout état de cause, leur mise à disposition ne dispense pas l'Utilisateur de vérifier que les informations diffusées sont toujours valables à la date de leur utilisation par celui-ci. En outre, ils ne dispensent pas l'Utilisateur de la nécessité de rapprocher d'un professionnel habilité.
Ni GROUPAMA-COMPTANOO, ni aucun de ses partenaires fournisseurs d'informations ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. En aucun cas, ils ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs et indirects résultant de l'accès ou de l'usage du site.
GROUPAMA-COMPTANOO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l'état de l'art l'accès, la consultation et l'utilisation des informations et des Services. L'Utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l'Internet, et reconnaître en particulier qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations.
L'Utilisateur a également connaissance de la nature de l'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Enfin, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site de mon-association.info et/ou des informations qui y figurent.
Il appartient à l'Utilisateur de s'équiper de manière appropriée pour accéder aux Services proposés et pour les utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, et de maintenir cet équipement.
La responsabilité de GROUPAMA-COMPTANOO ne pourra pas être engagée en cas de circonstances indépendantes de sa volonté telles que défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communications ou tout autre événement constitutif de force majeure. La responsabilité de GROUPAMA-COMPTANOO, limitée aux dommages directs, ne pourra être engagée qu'en cas d'erreur manifeste ou de faute lourde.
6- Données personnelles
Les données collectées et traitées par le biais du site sont destinées à Comptanoo et Groupama et le cas échéant à ses prestataires et sont nécessaires à l'accès aux Services par l'Utilisateur. Sauf refus de la part de l'Utilisateur, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales par Comptanoo et Groupama. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression relativement aux données qui le concernent auprès de Comptanoo, 17 impasse des Vaux Parés, 35510 Cesson-Sévigné, e-mail : info@comptanoo.com, téléphone : 02 23 45 55 70.
En vertu de la loi précitée, GROUPAMA-COMPTANOO a procédé aux formalités nécessaires auprès de la CNIL. GROUPAMA-COMPTANOO s'engage à assurer la sécurité des données afin d'éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et à ne les utiliser qu'aux fins exclusives de mettre en œuvre l'accès aux Services.
L'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur est susceptible d'être conservée par GROUPAMA-COMPTANOO qui ne l'utilisera qu'après avoir recueilli son consentement exprès préalable, pour lui adresser des informations générales. En outre, l'Utilisateur peut demander à tout moment de ne pas utiliser cette adresse électronique à des fins de prospection commerciale par e-mail adressé à info@comptanoo.com ou par courrier à Comptanoo, 17 impasse des Vaux Parés, 35510 Cesson-Sévigné.
7- Propriété intellectuelle
GROUPAMA-COMPTANOO est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur liés à la conception, la mise en œuvre et la diffusion en ligne des contenus proposés sur le site mon-association.info.
Toute reproduction des logiciels et/ou contenus relatifs au site mon-association.info sur quelque support que ce soit et pour quelque finalité que ce soit est interdite.
GROUPAMA-COMPTANOO est titulaire de l'ensemble des droits relatifs à ses marques, logos, dénominations et enseignes. L'Utilisateur ne peut les reproduire et les représenter sur quelque support et pour quelque finalité que ce soit sans autorisation préalable et expresse de GROUPAMA-COMPTANOO.
8- Durée de l'accès aux services en ligne
L'accès aux Services peut être résilié à tout moment tant par GROUPAMA-COMPTANOO que par l'Utilisateur moyennant un préavis de 3 mois. Toutefois, en cas de non respect des obligations visées aux présentes conditions générales ou en cas de force majeure, GROUPAMA-COMPTANOO se réserve le droit de résilier de plein droit et sans préavis l'accès aux Services.
9- Loi applicable et règlement des litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable est la loi française.
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions d'accès sera portée devant les juridictions compétentes.